CCMI : Contrat de Construction d'une Maison Individuelle
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Encadré par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de construction engage le constructeur à fournir une garantie de livraison à prix et délai convenus, une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale et de bon fonctionnement ainsi qu’une garantie décennale. Le Contrat de construction appelé communément CCMI bénéficie d’un garant bancaire qui assurera la garantie de livraison. En d’autres termes, en cas de défaillance de l’entrepreneur vous êtes assuré de la bonne livraison de votre demeure.